L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. L'Autorité de la concurrence a lancé le 7 juin 2018 une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats, ouverte jusqu’au 8 juillet 2018. En application de la procédure visée à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence souhaite préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que réviser ses recommandations en matière de création d'offices. En effet, l'article 57 de la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron, prévoit que ces recommandations, formulées "en vue d'améliorer l'accès" à ces offices, "sont rendues publiques au moins tous les deux ans". Le premier avis de l'Autorité relatif à cette profession recommandait de porter le nombre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de 60 à 64. Ces quatre offices supplémentaires ont été créés par deux arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et attribués à deux professionnels exerçant à titre individuels et à deux sociétés civiles professionnelles comptant chacune deux associés. Six nouveaux professionnels ont ainsi pu exercer au cours de la période 2016-2018. La consultation publique lancée marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2018-2020. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d'office), les candidats à l'installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation sont invités à le faire. Les acteurs concernés sont invités à donner leurs observations dans plusieurs domaines à fort enjeu tels que le retour d’expérience des avocats visés nouvellement installés, l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées, la procédure de nomination dans les offices créés et l’accès au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation des avocates et des jeunes diplômés. - Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 7 juin 2018 - "Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation" - http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3181&lang=fr- Loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques, article 57 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9413748A7D5098E9A34D6A060F2466DE.tplgfr23s_1?idArticle=JORFARTI000030979005&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=29990101&categorieLien=id- Code de commerce, article L. 462-4-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030988677&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180608&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=206601575&nbResultRech=1