Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 13 janvier 2018. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients. Dans cette optique, l’ordonnance :- réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;- prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ;- garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ;- introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement. Par ailleurs, l’ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018 - "Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé" - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-12/conditions-de-creation-et-de-fonctionnement-des-centres-de-s - Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/12/2018-17/jo/texte - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/1/13/SSAH1708103P/jo/texte - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 204 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5160D3B194B353F455D0F7220C356DE8.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000031916656&cidTexte=LEGITEXT000031916187&dateTexte=20180115