La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai. Une société a conclu un contrat d’agence commerciale avec une entreprise censée vendre 25 maisons individuelles par an pour son compte. Ce contrat prévoyait une période d’essai d’un an, chaque partie ayant la faculté de le résilier sous réserve d’un préavis. La société a résilié la période d’essai avant son terme au motif que la vendeuse n’avait pas respecté l’objectif fixé par le contrat. Souhaitant obtenir de la part de la société une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale, en application d’une directive de l’Union du 18 décembre 1986, la vendeuse a saisi la Cour de cassation. La Haute juridiction judiciaire a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si l’article de la directive prévoyant cette indemnité ou réparation s’applique également lorsque le contrat d’agence commerciale vient à cesser au cours de la période d’essai, étant entendu que la directive ne fait pas référence à une cette dernière. Dans une décision du 19 avril 2018, la CJUE énonce, par une interprétation des termes de la directive, que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus dans celle-ci visent à dédommager l’agent commercial pour ses prestations passées ou pour les frais et dépenses qu’il a exposés aux fins de ces prestations. Par conséquent, l’agent ne peut être privé de l’indemnité ou de la réparation du fait que la cessation du contrat d’agence commerciale est intervenue pendant la période d’essai.La Cour précise également que l’objectif de la directive consiste à protéger l’agent commercial dans sa relation avec le commettant. - Communiqué de presse n° 51/18 de la CJUE du 19 avril 2018 - "Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai" - https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-04/cp180051fr.pdf - CJUE, chambre, 19 avril 2018 (affaire C-645/16 - ECLI:EU:C:2018:262), Conseils et mise en relations (CMR) SARL c/ Demeures terre et tradition SARL - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201266&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=370181 - Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants - Cliquer ici