Les actualités du droit du sport

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.Le décret n° 2017-172 du 10 février 2017, publié au Journal officiel ...

Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exécution à la sanction infligée à un sportif.Mme B. a été licenciée par une fédération française de sport à la suite d'un contrôle antidopage, opéré ...

La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en première lecture par les députés.Le 12 septembre 2016, une proposition de loi, visant à préserv ...

Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.L'article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une af ...

Le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, publie un amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 29 novembre 2016.- Décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 portant publication de ...

Publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d'autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travaill ...