Les actualités du droit du sport

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CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …

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La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.L’affaire concerne l’obli ...
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Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.Le 8 décembre 2017, le sénateur Jean-François Longeot a déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...
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Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.Le 8 décembre 2017, le sénateur Jean-François Longeot a déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...
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Simplification de la police des manifestations sportives

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Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.Le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives, a été publié au Journal officiel du 13 a ...
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CJUE : précision sur la notion de "sport" dans le cadre d’une éventuelle …

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Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.The English Bridge Union (EBU) est un organisme national chargé de l ...
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Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : rejet en 1ère lecture à l’AN

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La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs.Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de spor ...
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