Les actualités du droit de la santé

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Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont ...
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Autorisation de l’exportation des gamètes d’un mari décédé en vue d’une insémination …

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Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.Une femme de moins de 30 ans a perdu son mari en janvier 2016, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle a a ...
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