Les actualités du droit de la santé

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Consultation du dossier pharmaceutique par le médecin

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Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.Le décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en cha ...
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Sport : conditions d’octroi d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

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Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.Le décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiqu ...
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Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins

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Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photogr ...
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Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée ...
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Fonctionnement des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l ...
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Fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire

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Publication d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire.Publié au Journal officiel du 4 mai 2017, le décret n° 2017-701 du 2 mai 20 ...
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