Les actualités du droit de la santé

Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la dé ...

La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.Un cabinet d’avocats demande à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) si le ...

Un arrêté du 9 août 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits concernant la compatibilité de ceux-ci avec la grossesse a été publié au Journal officiel du 15 août 2017.- Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté d ...

Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.Le décret n° 2017-1244 d ...

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017, publiée le 25 juillet 2017, a pour objectif de présenter de man ...

Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 9 août 2017, institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès.Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de ...