Procédures | JSA et Associés

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L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution.M. X. a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la banque une somme due en sa quali ...

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8

Déc

Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance

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Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré au passif de la société une créance résultant d'un contrat de financement de matériels qui a � ...

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8

Déc

Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une …

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L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.Une société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d’un plan, M. X. é ...

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8

Déc

La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque …

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Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.Sur la base de deux actes notariés de prêt, la soc ...

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8

Déc

Peut-on remettre sur support papier les actes de procédure dont la taille dépasse le seuil …

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Les actes de procédures qui ne peuvent être transmis par la voie électronique, pour cause étrangère à l'expéditeur ou parce que leur taille dépasse le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, peuvent être remis au greffe sur support papier, dans les délais impartis, et ne sau ...

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3

Oct

Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en …

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Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.P ...

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Les actualités du droit des procédures

Compétence du juge de l’exécution dans l’examen de la validité d’un accord …

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