Les actualités du droit des procédures

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Irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de …

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L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. Le syndicat, qui n'avait pas concl ...
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Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien

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Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.En 2012, un juge aux affaires familiales ...
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Qualité à agir d’une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

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Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.Une société a ét ...
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Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au …

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La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.Un ancien gérant d’une société, en liquidation judiciaire depuis le mois de s ...
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Application du délai de forclusion en cas d’incompétence matérielle du juge-commissaire

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Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.Une débitrice a été mise en liquidation judic ...
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