Les actualités du droit des procédures

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CEDH : radiation du rôle pour perte de contact des requérants avec leur avocat

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La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.L’affaire concerne des ressortissants serbes d’origine rom qui alléguaient avoir été soumis en Belgique à des conditions de vie inhumaines et dégradantes ayant, selon eux, notamment provoqué ...
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Licéité d’une preuve produite par un syndicat en matière de non respect de …

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Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.Une décision de justice a i ...
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Caractérisation de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de …

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Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.Deux sociétés A. et B. ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi par M. A., en sa qualité de l ...
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Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité …

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En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.La procédure de redressement judiciaire ouverte en novembre 2007 ...
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Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé …

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La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.M. Y., associé de deux sociétés A. et B., a fait l’objet d’une extension ...
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Société fictive : saisie conservatoire d’un navire appartenant en réalité à une autre société

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En matière de créance maritime, lorsqu'une société est fictive, la société réellement propriétaire peut répondre de la dette de celle-ci envers un créancier.Suivant commandes de la société A. des mois d’octobre 2010 et de novembre 2011, la société B. a livré du carburant dans les so ...
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