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En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.Une société a � ...

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Avr

Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la …

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Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant ...

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Avr

Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

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Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.Une société a ...

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Avr

Sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

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Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018, publié au Journal officiel du 22 avril 2018, a pour objet de prévenir l'introduction de médicament ...

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Avr

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : …

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La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n� ...

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Avr

CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d’une circonstance …

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Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.Suite à l’annonce soudaine d’un plan de restructuration, pa ...

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Les actualités du droit des général

Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut …

Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la …

Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : …

CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d’une circonstance …

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