Affaires | JSA et Associés

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Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, prol ...

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Déc

Remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant

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Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la société disposerait sur le moment des liquidités suffisantes pour y procéder ?Une société a été constituée à parts égales entre deux associ� ...

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Déc

Tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger

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Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger.Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, apporte des précisions sur l'état séparé des avanta ...

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28

Déc

Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?

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La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application du surendettement des particuliers.Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des ...

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Déc

CJUE : droit à indemnisation en cas d’annulation de vol ou de retard important

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La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important.Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20, affaire C-263/20 et affaire C-395/20), la Cour de just ...

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Déc

Validité d’une DNI publiée pendant l’exécution du plan

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La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.A la suite de sa mise en redressement judiciaire, un entrepreneur a bénéficié d'un plan arrêté le 5 juillet 2007. Le tribunal a prononc ...

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Les actualités du droit des affaires

Fonds de solidarité : prolongation jusqu’au 31 mars 2022

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CJUE : droit à indemnisation en cas d’annulation de vol ou de retard important

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