Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d’un décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions.Le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, établit la liste des catégories ...

Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 5 janvier 2022, le décret  ...

En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte d'un apport en capital est irrecevable.Désireux d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Bazarland, un particulier a constitué une société qui ...

Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.Deux décrets, relatifs à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire p ...

Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.Le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, proroge le dispositif d'avances remboursables et d ...

Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage alimentaire".Le décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, détermine les modalités d'application du label national "anti-gaspillage alimentaire" institué par l'article 33 ...