Affaires | JSA et Associés

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Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le d� ...

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22

Fév

Covid-19 : aide « coûts fixes novembre » 2021

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Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19.& ...

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22

Fév

Covid-19 : modification de l’aide « coûts fixes consolidation »

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Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022, publié au Journal officiel ...

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22

Fév

Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères

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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par une autorité publique étrangère ou tendant à la constitution de preuves en vu ...

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21

Fév

Banqueroute postérieure au jugement d’ouverture : point de départ de la prescription

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Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s'il est établi que l'infraction a été délibérément dissimulée.&n ...

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18

Fév

Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA

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La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et d'intention de nuire.La Société protectrice des animaux (SPA) a lancé une campagne nati ...

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Les actualités du droit des affaires

Covid-19 : aide « nouvelle entreprise consolidation »

Covid-19 : aide « coûts fixes novembre » 2021

Covid-19 : modification de l’aide « coûts fixes consolidation »

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