Les actualités du droit des affaires

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CJUE : le clic de trop

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Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton.Dans le cadre d'un litige entre une so ...
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Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle

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N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire.Directeur des achats au sein de la société mère, un salarié va voir son contrat de travail transféré auprès d’une de ...
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Cession d’un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert

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En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire.Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et posés dans un immeuble. Le prix des fournitures et des travaux a été payé par le propriétair ...
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Etiquetage de l’origine des miels

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Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels.Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel.Il modifie à cette fin le décre ...
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Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons.Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi (n° 235) sur le droit de rétraction dans les foires et les salons.La pr ...
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Aides « coûts fixes rebond association » et « coûts fixes consolidation association »

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Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Deux décrets, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, instau ...
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