Affaires | JSA et Associés

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La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence.Dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-87.248), la Cour de cassation précise qu'en l'absence de disposition expresse, ne sont pas opposabl ...

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28

Avr

Mise en extinction du régime de l’EIRL

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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 28 avril 2022, met à jour les dispositions du régime de l'en ...

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27

Avr

Le débiteur privé de son droit d’appel ?

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Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, à moins que l'intervention d'un tel mandataire ne puisse avoir lieu dans les délais contraints de la procédure et ...

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27

Avr

Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d’emploi n’est pas une consommatrice

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Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice.Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une demandeuse d’emploi et une société. Cette dernière a été informée de l’intentio ...

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26

Avr

FDES : modification des modalités d’utilisation des crédits

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Publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) en introduisant la possibilité d'un différé ...

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25

Avr

Contrat d’enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif

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Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la société, créent un déséquilibre significatif et sont abusives et réputées non-écrites.Le 3 mai 2015, un particulier s’est inscrit à une formation d� ...

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Les actualités du droit des affaires

Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l’Autorité de la concurrence

Mise en extinction du régime de l’EIRL

Le débiteur privé de son droit d’appel ?

Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d’emploi n’est pas une consommatrice

FDES : modification des modalités d’utilisation des crédits

Contrat d’enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif

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