Affaires | JSA et Associés

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt colle ...

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27

Mai

Publicité déguisée pour l’alcool : Instagram doit fournir l’identité d’un internaute

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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".Addictions France, association agissant en matière de prévention des risques et de réduction des dommages li� ...

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25

Mai

Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le S ...

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25

Mai

Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le S ...

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25

Mai

Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le S ...

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25

Mai

Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance

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Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à ...

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Les actualités du droit des affaires

Développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) : dépôt à l’AN

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