Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d’un état de cessation des paiements

Catégories Affaires
La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.Le 2 mars 2010, la société A., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, avant qu'un ...
Lire la suite →

Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : dépôt à l’AN

Catégories Affaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" a été déposée à l'Assemblée nationale. Les articles 1, 2 et 3 visent à une tran ...
Lire la suite →

Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève …

Catégories Affaires
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.Les sociétés Y. et Z. ont acheté à la société W. des bouteilles d ...
Lire la suite →

Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat

Catégories Affaires
La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.Une organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitie ...
Lire la suite →

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° ...
Lire la suite →

Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : …

Catégories Affaires
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant ...
Lire la suite →