Les actualités du droit des affaires

La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation, en application de l’article R. 145-23 du code de commerce.Une société locatair ...

Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage.Dans deux arrêts, la Cour de cassation va préciser sa position sur la responsabilité du garagiste.Dans le ...

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges, correspondant à une occupation postérieure à un jugement de liquidation judiciaire du preneur, il n’a pas le pouvoir d’accorder des délais ...

La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d’une banqu ...

Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le créancier et le débiteur ne peuvent pas s’entendre sur un taux d’intérêt qui n’a pas été prévu par le jugement admettant la créan ...

Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une restitution en nature.Un dirigeant a cédé l’intégralité des parts composant le c ...