Les actualités du droit des affaires

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Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.Le 19 février 2018, le sénateur Dominique Théophile a déposé une proposition de loi tendant à faciliter l’ ...
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La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété

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Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.Une soc ...
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Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

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Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL.Le décret n° 2018- ...
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Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du …

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Les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.Présenté en Conseil des m ...
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Actif unique donné en garantie par les associés d’une SCI : sûreté valable car le …

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L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la société à une disparition totale et n’est donc pas contraire à l’intérêt ...
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Actif unique donné en garantie par les associés d’une SCI : sûreté valable car le …

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L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la société à une disparition totale et n’est donc pas contraire à l’intérêt ...
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