Les actualités du droit des affaires

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Constatation de l’état de la cessation des paiements

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La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.Une banque espagnole a consenti à une société un prêt g ...
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Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant ...
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Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité

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En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.Une juridiction roumaine a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’égard de l ...
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Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture …

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La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce a été déposée au Sénat le 4 août 2014. Ce texte s ...
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Soutien abusif : les limites de la réparation du préjudice

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Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.Mis en redressement judiciaire, un agriculteur a, avec son mandataire judicia ...
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Résolution de la vente : l’acheteur peut refuser l’offre de réparation du vice caché

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L'offre de réparation du vendeur n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose l'acquéreur d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.Un chirurgien dentaire a acquis un appareil permettant la réalisation assistée par ordinateur de resta ...
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