Les actualités du droit des affaires

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Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. …

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application à l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, du principe de rétroactivité, au motif qu’elle n'était saisie que du caractère interprétatif ...
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Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre …

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L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cas ...
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CJUE : illégalité de l’aide d’Etat accordée à la Sernam

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La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.En 2001, la Commission européenne a autorisé une première fois, sous conditions, une aide à la res ...
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Indice des prix à la consommation – Février 2018

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'e ...
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Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à …

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Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée généra ...
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Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

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La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.La Cour des comptes a publié le 12 mars 2018 un référé adressé le 18 décembre 2017 au ministère de l’Econ ...
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