Les actualités du droit des affaires

Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation postérieure de la proposition du mandataire judiciaire ?A la suite d’une mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré ...

Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation postérieure de la proposition du mandataire judiciaire ?A la suite d’une mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré ...

La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires.Un particulier a donné à bail commercial des locaux à un individu, constitués d’une boutique ...

Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose vendue.Un entrepreneur en maçonnerie a acquis une ancienne ferme, dans laquelle il a effectué des travaux de rénova ...

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel.Article mis à jour le 17 août 2022.Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français ont ét ...

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont jugés conformes, avec réserves, par le Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 16 août 2022.Deux projets de loi constituant un paquet législati ...