Les actualités du droit des affaires

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Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction …

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Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.Un salarié créancier, désigné contrôleur ...
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Professions réglementées du droit : modifications réglementaires

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Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.Le décret n° 20 ...
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Indice des loyers commerciaux (ILC) – Quatrième trimestre 2017

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Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 111,33.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2017 ...
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Free c/ SFR : la subvention des téléphones mobiles s’apparente à un crédit à la consommation

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Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement déguisée et donc s'apparente à un crédit à la consommation.La société SFR a commercialisé des forfaits dits "Carré" associés à une offre "prix Eco", offra ...
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Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs. Le député rappelle qu ...
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Rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis en l’absence d’un appel …

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Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.Un graphiste a collaboré pendant presque dix ans avec un la ...
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