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Droit de propriété né postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit...

Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !

Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater ...

Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?

La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivranc...

Du caractère non équivoque d’une renonciation à une clause du bail commercial

Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une reno...

Révocation d’un associé de SAS

Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalité...

Opposition au repentir du bailleur : démarches d’un tiers en vue de la réinstallation du locataire

Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération...
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