Ouverture d’un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de …
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte dist...
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles...
Délai d’opposition du créancier à la proposition de plan conventionnel de redressement
Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créa...
CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits …
Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent sys...
Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.Le juge des référés du...
Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.Le juge des référés du...