Clôture pour insuffisance d’actif : notion d’actif réalisable
Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateu...
Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance
Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à...
Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d’agir ?
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffi...
Les personnes morales bénéficient du droit au respect de la vie privée !
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués.Dans un ar...
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : adoption à l’AN
La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les député...
UE : intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.Le règlement (UE) ...