Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas.  Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, Mme X. a été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Ayant été blessée, elle a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. Par un arrêt du 27 octobre 2016, la cour d’appel a fait droit aux demandes de Mme X. Elle énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente. Elle constate que l’un des témoins précise qu’il a assisté à l’accident et insiste sur l’imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l’autre témoin indique qu’il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan. Elle retient que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées à Mme X. par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation. Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Lyon. Elle considère qu’en se déterminant ainsi, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d’une infraction, la cour d’appel a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-16.873 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200434), Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Julie X. - cassation de cour d’appel de Lyon, 27 octobre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/434_29_38860.html - Code pénal, article 222-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042643&cidTexte=LEGITEXT000006070719 - Code de procédure pénale, article 121-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid - Code de procédure pénale, article 706-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid