Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Procédure collective à l’encontre d’un associé en nom collectif

Catégories Affaires
La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute est-elle soumise au délai de prescription quinquennal ?Une société en nom collectif a été mise en liquidation judiciaire deux ans après sa dissolu ...
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Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique

Catégories Affaires
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, publié au Journal officie ...
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