Les actualités du droit des

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Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.Le proje ...
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Le cartel des lunettes sanctionné

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L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 milions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de vente au détail et leur avoir interdit de vendre sur internet.Dans sa décision 21 ...
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Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l’influenceuse Nabilla

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L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.Le Service national des enquêtes de la direction générale de la concurrenc ...
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