Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

Catégories Affaires
La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le texte prévoit six actions, décli ...
Lire la suite →

Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au …

Catégories Général
La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve d ...
Lire la suite →

Appréciation de la rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un contrat de bail

Catégories Général
Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.Par un contrat de bail commercial, une ...
Lire la suite →

Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

Catégories Général
La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le texte prévoit six actions, décli ...
Lire la suite →

Appréciation de la rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un contrat de bail

Catégories Affaires
Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.Par un contrat de bail commercial, une ...
Lire la suite →

Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au …

Catégories Affaires
La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve d ...
Lire la suite →