Les actualités du droit des

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Procédures d’insolvabilité : décret

Catégories Affaires
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. ...
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Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière

Catégories Procédures
Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.Après avoir obtenu l'exequatur en France d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement un ...
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Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière

Catégories Général
Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.Après avoir obtenu l'exequatur en France d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement un ...
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Autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées : adoption en 1ère lecture Sénat

Catégories Général
La proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées a été adoptée par les sénateurs.Le 5 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées. Le ...
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Procédures d’insolvabilité : décret

Catégories Général
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. ...
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Agrément de l’héritier d’un associé décédé

Catégories Général
L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont ell ...
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