Les actualités du droit des

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Clause attribuant une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par le …

Catégories Affaires
Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.Une société al ...
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CJUE : pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une …

Catégories Affaires
Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été préalablement informés de leur utilisation concrète.Une autorité italienne garante d ...
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Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé

Catégories Affaires
La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux couples, est propriétaire d’un immeuble et d’u ...
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Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au …

Catégories Procédures
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.Un requérant s'est pourvu en cassation contre un arrêt d’app ...
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Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé

Catégories Général
La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux couples, est propriétaire d’un immeuble et d’u ...
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Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au …

Catégories Général
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.Un requérant s'est pourvu en cassation contre un arrêt d’app ...
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