Les actualités du droit des

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Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance

Catégories Affaires
La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut formée une demande de dommages intérêt pour révocation du mandat sans juste motif.Un gérant, associé unique d’une société ...
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Local indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial

Catégories Affaires
Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.M. X. a consenti un bail d’habitation à une société pour un appar ...
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CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard

Catégories Affaires
Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.Mme. A. a réservé un vol de Ber ...
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Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du …

Catégories Général
Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.A l'occasion ...
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Local indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial

Catégories Général
Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.M. X. a consenti un bail d’habitation à une société pour un appar ...
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CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard

Catégories Général
Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.Mme. A. a réservé un vol de Ber ...
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