Les actualités du droit des

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Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent

Catégories Affaires
Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.La société X. a développé un logiciel d’amé ...
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Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le …

Catégories Affaires
Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuf ...
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Obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le …

Catégories Affaires
Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.Mme. Y. a p ...
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Responsabilité médicale : appréciation de la qualité des soins prodigués par rapport à …

Catégories Santé
Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés.Mme. X. a accouché au sein d’une matern ...
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Le créancier chirographaire n’est pas recevable pour contester le projet de distribution du …

Catégories Général
Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.Une banque a engagé des poursuites de saisie immo ...
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Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent

Catégories Général
Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.La société X. a développé un logiciel d’amé ...
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