Les actualités du droit des

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Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption …

Catégories Procédures
Les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.Un projet de loi autorisant l’adhési ...
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Appréciation de la réticence dolosive lors de la vente d’un terrain à bâtir

Catégories Affaires
Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.La société Y. a vendu à Mme. X. un terrain à bâtir. Celle-ci y a fait construire ...
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Mise en demeure du liquidateur nécessaire pour exercer une action en responsabilité pour …

Catégories Affaires
Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux ...
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Mise en demeure du liquidateur nécessaire pour exercer une action en responsabilité pour …

Catégories Général
Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux ...
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Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption …

Catégories Général
Les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.Un projet de loi autorisant l’adhési ...
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Appréciation de la réticence dolosive lors de la vente d’un terrain à bâtir

Catégories Général
Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.La société Y. a vendu à Mme. X. un terrain à bâtir. Celle-ci y a fait construire ...
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