Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption …
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Les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.Un projet de loi autorisant l’adhési ...
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