Les actualités du droit des

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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en …

Catégories Général
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les députés.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ...
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Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective

Catégories Procédures
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.Le locataire d'u ...
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en …

Catégories Affaires
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les députés.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ...
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en …

Catégories Affaires
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les députés.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ...
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UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments

Catégories Santé
La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des règles de propriété intellectuelle pour ...
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UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments

Catégories Santé
La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des règles de propriété intellectuelle pour ...
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