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CFE : les juges sportifs et les arbitres n’y échappent pas

Catégories Sport
Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.Le 3 octobre 2017, la dé ...
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Déclaration de la créance de commissions d’un agent commercial née antérieurement à la …

Catégories Affaires
L’agent commercial, créancier d’une société en liquidation judicaire, doit déclarer ses créances de commissions, nées à la date de la conclusion de l’opération commerciale donnant lieu à la commission, c'est-à-dire antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.Une soci ...
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Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative

Catégories Affaires
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.La société A. a donné à bail comme ...
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Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative

Catégories Général
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.La société A. a donné à bail comme ...
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CFE : les juges sportifs et les arbitres n’y échappent pas

Catégories Général
Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.Le 3 octobre 2017, la dé ...
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Déclaration de la créance de commissions d’un agent commercial née antérieurement à la …

Catégories Général
L’agent commercial, créancier d’une société en liquidation judicaire, doit déclarer ses créances de commissions, nées à la date de la conclusion de l’opération commerciale donnant lieu à la commission, c'est-à-dire antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.Une soci ...
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