Les actualités du droit des

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Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

Catégories Général
Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.M. et Mme. X. ont vu l ...
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Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Catégories Général
Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de l’Economie et des Finances ont ...
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Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à …

Catégories Général
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.Le 9 mai 2018, le député Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mettre en place une mention pr ...
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Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Catégories Affaires
Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de l’Economie et des Finances ont ...
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Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

Catégories Affaires
Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.M. et Mme. X. ont vu l ...
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Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à …

Catégories Santé
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.Le 9 mai 2018, le député Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mettre en place une mention pr ...
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