Les actualités du droit des

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Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire

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En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.Une ban ...
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Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet

Catégories Général
Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. Au cours de la reconduction tacite du bail commercial à effet d ...
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Indice des prix à la consommation – Avril 2018

Catégories Général
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble ...
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Prise en charge des transports de patients

Catégories Général
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
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Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet

Catégories Affaires
Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. Au cours de la reconduction tacite du bail commercial à effet d ...
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Indice des prix à la consommation – Avril 2018

Catégories Affaires
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble ...
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