Les actualités du droit des

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Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage

Catégories Affaires
La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.Un entrepreneur a réalisé des travaux pour une société qui avait conc ...
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CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d’un crédit à …

Catégories Affaires
Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.Deux clients ont conclu avec une banque hongroise ...
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Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve

Catégories Procédures
La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.Agissant en qualité d'ayant cause de son époux, une requérante s'est pourvue en cassation ...
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Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve

Catégories Procédures
La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.Agissant en qualité d'ayant cause de son époux, une requérante s'est pourvue en cassation ...
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Organisation de manifestations sportives sur la voie publique

Catégories Sport
Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.Le 3 octobre 2017, la députée Nathalie Elimas a interrogé la ministre des Sports sur les mesures qu’e ...
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CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d’un crédit à …

Catégories Général
Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.Deux clients ont conclu avec une banque hongroise ...
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