Les actualités du droit des

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Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers

Catégories Général
La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable sa requête en contest ...
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DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets

Catégories Général
La DGCCRF condamne Orange et Bouygues Telecom à une amende de 315.000 € pour ne pas avoir intégré le prix de la location de la box au tarif affiché pour les abonnements Internet.Le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répress ...
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Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

Catégories Général
Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.Un couple a déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée irreceva ...
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Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers

Catégories Santé
La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable sa requête en contest ...
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DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets

Catégories Affaires
La DGCCRF condamne Orange et Bouygues Telecom à une amende de 315.000 € pour ne pas avoir intégré le prix de la location de la box au tarif affiché pour les abonnements Internet.Le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répress ...
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Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

Catégories Affaires
Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.Un couple a déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée irreceva ...
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