Les actualités du droit des

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Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi

Catégories Général
Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ...
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CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai

Catégories Général
La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.Une société a conclu un contrat d’agence commerciale avec une entre ...
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Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants

Catégories Général
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) française et sa filiale, ...
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CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai

Catégories Affaires
La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.Une société a conclu un contrat d’agence commerciale avec une entre ...
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Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants

Catégories Affaires
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) française et sa filiale, ...
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Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi

Catégories Procédures
Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ...
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