Les actualités du droit des

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Fichiers STADE soumis au régime de déclaration

Catégories Sport
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.Plusi ...
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Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief

Catégories Procédures
Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.Mme X., interjetant appel d'un jugement d'orientatio ...
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Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines

Catégories Affaires
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et perma ...
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Fichiers STADE soumis au régime de déclaration

Catégories Général
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.Plusi ...
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Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines

Catégories Général
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et perma ...
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Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief

Catégories Général
Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.Mme X., interjetant appel d'un jugement d'orientatio ...
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