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UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen

Catégories Général
Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.Le 25 avril 2018, la Commission européenne a proposé un ensemble de règles applicables au ...
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UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen

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Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.Le 25 avril 2018, la Commission européenne a proposé un ensemble de règles applicables au ...
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Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant …

Catégories Général
Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.Une société a été mise ...
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Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant …

Catégories Général
Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.Une société a été mise ...
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Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant …

Catégories Procédures
Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.Une société a été mise ...
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UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen

Catégories Affaires
Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.Le 25 avril 2018, la Commission européenne a proposé un ensemble de règles applicables au ...
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