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Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs …

Catégories Affaires
Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors le ...
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Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs …

Catégories Général
Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors le ...
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