24 | avril | 2018 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

24
Avr

Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut …

Catégories Affaires
En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.Une société a à ...
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24
Avr

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Catégories Affaires
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ...
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24
Avr

Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut …

Catégories Général
En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.Une société a à ...
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24
Avr

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Catégories Général
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ...
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