Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Créances antérieures : les intérêts dont le cours n’a pas été arrêté postérieurement …

Catégories Général
La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.Une société a été mise en redressement judiciaire. M. X. associé, a décla ...
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Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : dépôt au Sénat

Catégories Santé
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a ...
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Adaptation outre-mer de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre …

Catégories Santé
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...
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Adaptation outre-mer de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre …

Catégories Santé
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...
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Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance

Catégories Santé
Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...
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Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance

Catégories Santé
Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...
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