Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n’interrompt pas le …
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Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.M. X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer r ...
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