Les actualités du droit des

Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.Le 15 janvier 2013, la député Dominique Nachury s’interroge sur les critères permettant de déterminer ...

Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.Le 15 janvier 2013, la député Dominique Nachury s’interroge sur les critères permettant de déterminer ...

Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.Le 15 janvier 2013, la député Dominique Nachury s’interroge sur les critères permettant de déterminer ...

La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.En février 2005, une société a été mise en liquidation judiciaire, un liquidateur ayant été nommé, et M. Y. a été désigné en remplacement du commissaire-p ...

L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.En l’espèce, une société A. ...

L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.En l’espèce, une société A. ...