24 | mai | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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24
Mai

Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de …

Catégories Général
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la sociét ...
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24
Mai

Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à …

Catégories Général
Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi dâ ...
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24
Mai

Notification de la date d’examen de la requête d’un avocat demandant la récusation d’un …

Catégories Général
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusa ...
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24
Mai

Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à …

Catégories Affaires
Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi dâ ...
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24
Mai

Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de …

Catégories Affaires
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la sociét ...
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24
Mai

Notification de la date d’examen de la requête d’un avocat demandant la récusation d’un …

Catégories Procédures
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusa ...
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